espace INFO ENERGIE

info_energie-jpgEspace INFO ENERGIE, des conseils GRATUITS techniques, réglementaires et financiers pour améliorer ou concevoir votre habitation en maîtrisant les consommations énergétiques.

Contact 04.94.99.17.27
infoenergie@cofor83.fr

Rendez vous : Tous les 1er mercredi du mois de 9h à 12h au siège de la communauté de communes Provence Verdon à Varages (sur rendez vous au service urbanisme de la communauté de communes 04.94.99.17.25)

Déclaration de chiens dangeureux

Chiens de première catégorie (pitbull et boer— bull)

Interdictions:

•Interdiction d’acquisition, de cession (même gratuite, d’importation, d’introduction sur le territoire national),

•Interdiction d’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, de stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs

Obligation:

•Obligation de stérilisation,

•Obligation de déclaration en mairie. Pièces à fournir:
?Certificat de stérilisation
?Vaccination antirabique de moins d’un an et rappels
?Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile

Sanctions:

•Sanctions si non respect de la réglementation : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15000 euros d’amende

Chiens de deuxième catégorie (american- Staffordshire-terrier, rottweiller, tosa-inu)

Interdictions:

Interdiction de stationnement dans les parties communes des immeubles

Obligations:

Obligation de déclaration en Mairie (fournir les mêmes pièces que pour un chien de première catégorie)

Sanctions:

Sanctions si non respect de la réglementation : jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende

Pour en savoir plus:
•Appeler la Mairie au: 04.98.05.21.45

Visite du CEA Cadarache

Pour votre information, le CEA Cadarache offre désormais la possibilité de venir visiter le centre au public, même seul.

Pour cela, il suffit de choisir parmi les dates proposées sur le site internet du CEA Cadarache, de rentrer les informations demandées et de venir à la date choisie.
Lien direct : http://www-cadarache.cea.fr/fr/accueil/visite-individuelle.php
affiche-visite

Permanence de la CPAM

Les permanences de la CPAM vous accueillent:

sur Vinon s/ Verdon, les mardis matin

sur Barjols, les mardis après-midi

sur Saint Maximin, les 3 derniers vendredis du mois, toute la journée (Algeco, espace de la gare après Intermarché)

sur Brignoles, uniquement sur rendez-vous les après-midi en téléphonant au 36.46

Un conciliateur de justice

Un conciliateur de justice à proximité : Mairie de RIANS
Si vous avez un litige avec un voisin, votre propriétaire, un locataire, un commerçant, une entreprise, le conciliateur de justice est le moyen gratuit, simple, rapide et souvent efficace pour venir à bout d’un litige à travers une solution négociée et éviter ainsi un procès.
La conciliation concerne les conflits d’ordre civil comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, eaux pluviales, nuisances diverses,…), les différents entre propriétaires et locataires, la mauvaise exécution de contrat ou de travaux, les litiges de consommation (internet, téléphonie, assurance,..)
Le conciliateur de justice est un bénévole. Il a été nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence pour exercer sur le canton de Rians et présente toutes les garanties d’impartialité et de confidentialité dans le règlement des conflits.
Comment saisir le conciliateur :

Prendre rendez- vous par téléphone à l’accueil au secrétariat de la mairie de Rians (04 94 72 64 80) où il tient une permanence tous les mercredis matin de 9h à 12 h.

La saisie du conciliateur de justice est gratuite
Comment se déroule une conciliation :
Le conciliateur de justice a pour mission de trouver un compromis entre les parties. Après avoir pris connaissance du différent au cours d’un rendez- vous, il invite votre adversaire à être présent en réunion pour trouver un accord amiable. Pour cela, il recueille les informations qui lui semblent utiles, écoute les deux parties en désaccord, facilite le dialogue et la recherche d’un compromis dans le respect des intérêts de chacun.
En cas d’accord, le conciliateur rédige un constat d’accord, signé par les 2 parties, dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La conciliation n’a pas valeur de décision de justice, cependant à la demande des 2 parties, le Tribunal d’Instance de Brignoles donne force exécutoire à ce constat d’accord et ainsi en obtenir l’exécution. Environ 2/3 des litiges trouvent un règlement à l’amiable dans un délai moyen de 6 à 8 semaines.
En cas de non accord, soit parce que l’une des 2 personnes n’est pas présente ou que les parties n’ont pas pu s’entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.