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Déclaration de chiens dangeureux

Chiens de première catégorie (pitbull et boer— bull)

Interdictions:

•Interdiction d’acquisition, de cession (même gratuite, d’importation, d’introduction sur le territoire national),

•Interdiction d’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, de stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs

Obligation:

•Obligation de stérilisation,

•Obligation de déclaration en mairie. Pièces à fournir:
?Certificat de stérilisation
?Vaccination antirabique de moins d’un an et rappels
?Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile

Sanctions:

•Sanctions si non respect de la réglementation : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15000 euros d’amende

Chiens de deuxième catégorie (american- Staffordshire-terrier, rottweiller, tosa-inu)

Interdictions:

Interdiction de stationnement dans les parties communes des immeubles

Obligations:

Obligation de déclaration en Mairie (fournir les mêmes pièces que pour un chien de première catégorie)

Sanctions:

Sanctions si non respect de la réglementation : jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende

Pour en savoir plus:
•Appeler la Mairie au: 04.98.05.21.45