DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE.
La sécheresse sévit sur notre région, aussi plusieurs habitations subissent des préjudices. En conséquence, si vous êtes concernés par des dégâts (maison fissurée…) liés directement à ces conditions climatiques de sécheresse, un recensement est effectué en Mairie afin de constituer un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune, sous couvert d’un Arrêté Ministériel.
Les courriers de demande de reconnaissance avec photos datées seront reçus en Mairie jusqu’au 28 Février. Il sera judicieux de prévoir également une déclaration du sinistre auprès de votre assureur.
En vertu de la loi de finance rectificative 2007, une demande ne peut-être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois, après le début de l’événement. Pour cela, la démarche municipale s’appuie sur les conséquences répertoriées depuis Mai 2017.
La condition sine qua non à l’obtention du dit Arrêté Ministériel est lié au nombre de sinistrés sur la commune.
