Un conciliateur de justice à proximité : France Services
Si vous avez un litige avec un voisin, votre propriétaire, un locataire, un commerçant, une entreprise, le conciliateur de justice est le moyen gratuit, simple, rapide et souvent efficace pour venir à bout d’un litige à travers une solution négociée et éviter ainsi un procès.
La conciliation concerne les conflits d’ordre civil comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, eaux pluviales, nuisances diverses,…), les différents entre propriétaires et locataires, la mauvaise exécution de contrat ou de travaux, les litiges de consommation (internet, téléphonie, assurance,..)
Le conciliateur de justice est un bénévole. Il a été nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence pour exercer sur le canton de Rians et présente toutes les garanties d’impartialité et de confidentialité dans le règlement des conflits.
La saisie du conciliateur de justice est gratuite
Comment se déroule une conciliation :
Le conciliateur de justice a pour mission de trouver un compromis entre les parties. Après avoir pris connaissance du différent au cours d’un rendez- vous, il invite votre adversaire à être présent en réunion pour trouver un accord amiable. Pour cela, il recueille les informations qui lui semblent utiles, écoute les deux parties en désaccord, facilite le dialogue et la recherche d’un compromis dans le respect des intérêts de chacun.
En cas d’accord, le conciliateur rédige un constat d’accord, signé par les 2 parties, dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La conciliation n’a pas valeur de décision de justice, cependant à la demande des 2 parties, le Tribunal d’Instance de Brignoles donne force exécutoire à ce constat d’accord et ainsi en obtenir l’exécution. Environ 2/3 des litiges trouvent un règlement à l’amiable dans un délai moyen de 6 à 8 semaines.
En cas de non accord, soit parce que l’une des 2 personnes n’est pas présente ou que les parties n’ont pas pu s’entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.
